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Les Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société « Pole Dance Marseille », dont le siège social se situe au
49 bd des fauvettes, 13012 Marseille, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Marseille, sous le numéro 799 903 695
Numéro d’identification TVA intracommunautaire FR64799903695
Adresse courriel : contact@poledancemarseille.com
N° Téléphone : +33 (0)6 12 53 58 80
- Et, d’autre part : par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site "www.poledancemarseille.com" ou directement à l'Ecole, ci-après dénommé le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la Commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de la SARL POLE DANCE MARSEILLE et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par SARL POLE DANCE MARSEILLE de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, et arts du spectacle.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients.
SARL POLE DANCE MARSEILLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site https://www.poledancemarseille.com.
Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ou celui de son prestataire Mindbody, ainsi que les Cours/Abonnements et Carte de cours vendus au sein de l’Ecole et/ou par correspondance.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- « Carte de cours » : Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours et permettant la réservation de Cours
- « Abonnement » : abonnement virtuel (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours et permettant la réservation de Cours
- « Commande » : Commande de cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne ou son prestataire Mindbody ou directement au sein de l’Ecole
- « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
- « Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle mais également, un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet www.poledancemarseille.com ou celui de son prestataire Mindbody
- « Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme d’Abonnement et/ou sous forme de Carte de cours
- « Ecole(s) » : indistinctement POLE DANCE MARSEILLE, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours
- « Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à un ou Abonnement et/ Carte de cours après Validation de la Commande
- « Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours
- « Mindbody » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours
- « Prix » : la valeur unitaire d’un Cours, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises
- « Site » : site «www.poledancemarseille.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant. La dénomination « Site » inclue lez renvoi au site du Prestataire Mindbody
- « Services » : désignant les différents tarifs proposés
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4
- « Vendeur » : indistinctement POLE DANCE MARSEILLE
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Cours de l’Ecole via le Site
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 - Objet / Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations), les modalités d’inscription à l’Ecole, la vente et le déroulement des cours entre la société et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre des opérations de vente dont celles conclues par le biais de son Site marchand.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er octobre 2016.
La société Pole Dance Marseille se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix sept ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales de vente. La revente ou la distribution de produits achetés sur le site « www.poledancemarseille.com » est interdite.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement
4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.
4.2. Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou d’abonnements(s) et/ou de Carte de cours(s). Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site https://clients.mindbodyonline.com/classic/home?studioid=93794
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un profil client
- Le Client devra sélectionner le(s) Service(s) à acheter (il sera rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée)
Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de son profil et de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Pole Dance Marseille ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.
La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société Pole Dance Marseille se réserve le droit de refuser la Commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du Service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste par le Client de nuire à la société Pole Dance Marseille. La société Pole Dance Marseille se réserve également le droit de refuser la Commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la Commande passée par le Client. Enfin, la société se réserve le droit de refuser la Commande en cas de litige avec le Client, de non- paiement total ou partiel d’une Commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
4.3. Nos Services ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du Cours est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du compte acheteur sur la plateforme Mindbody.
Un compte par personne.
Le client qui souhaite réserver de façon ponctuelle pour autrui devra au préalable prévenir la société Pole Dance Marseille par email et créer un nouveau profil en ligne.
La revente de Services est expressément interdite. L'achat de Services à plusieurs est expressément interdit sauf accord explicite de Pole Dance Marseille.
4.4. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme d’Abonnement(s) et/ou sous forme de Carte de cours au sein de l’Ecole sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et pré-payé son inscription via une plateforme de paiement sécurisée Mindbody.
4.5. Tous nos Services sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.
4.6. Lorsque le Clients est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dument remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter l’Ecole, seul, que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.
4.7. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement avec facilité de paiement, par prélèvement en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.
La société Pole Dance Marseille propose des facilités de paiement sur la plupart de ses Cartes de cours/Abonnements, sous la forme d'un étalement du montant total en plusieurs mensualités. Ces facilités de paiement sont proposées à titre gracieux et facultatif.
Le montant total de la Carte de cours/Abonnement est toutefois, et sans exception, dû en intégralité à la société Pole Dance Marseille dès le premier paiement. De ce fait, le client ne peut interrompre ou bloquer les paiements programmés.
Tout incident de paiement devra être rapidement traité par le client, et si nécessaire un autre moyen de paiement doit être rapidement proposé à la société Pole Dance Marseille par email à l'adresse contact@poledancemarseille.com.
Tout incident de paiement non résolu malgré les relances effectuées par la société Pole Dance Marseille entrainera automatiquement l'application de taux d'intérêt au montant légal majoré de 10 points, à partir de la date de l'incident initial de paiement non résolu.
Si le client n'a pas résolu l'incident de paiement après un délai d'un mois, la société Pole Dance Marseille sera alors en droit de le poursuivre par tous les moyens légaux à sa disposition.
4.8. En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 5.7 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours/Abonnement prolongé d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.
4.9. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).
En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris.
Toutes les transactions financières sont réalisées par le partenaire financier et sont sécurisées au plus haut niveau. Par conséquent, le Vendeur ne détient et ne stocke aucune information relative aux données financières du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.
4.10. Tous Clients ayant souscris un Abonnement annuel ou une Carte de cours d’un minimum de 20 cours devront souscrire à la Fédération Française de Danse, avec une adhésion de 19€ par année scolaire.
PoleDanceMarseille faisant partie de la FFD par conséquent tous Clients réguliers doivent de ce fait souscrire à une adhésion annuelle pour l'année en cours.
Un prélèvement de 19€ sera effectué sur la CB enregistrée sur le profil Mindbody du Client, ou bien un paiement sera demandé, afin de régler ces frais.
Le Client recevra un email avec votre numéro d'adhésion de la FFD dans les semaines qui suivent.
Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien https://ffdanse.fr/index.php/affiliation/les-avantages-de-la-licence/la-licence
Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité
Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’Ecole, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshop. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.
5.1. Chaque Service a une période de validité à compter de la date de votre achat. Cette validité sera active dès le jour de l'achat. Tout achat de service quel qu'il soit, ne peut être résilié avant la fin de sa validité. Aucune prolongation de cette période ne sera possible (sans arrêt médical).
5.2. Il est prévu que l’Ecole est fermée du 23 décembre au 3 janvier inclus ainsi que du 1er au 15 aout inclus et certains jours fériés.
Les Cours ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération dans le cadre des Abonnements ou des Cartes pendant cette période.
Le nombre de Cours diminue également en période de vacances scolaires.
5.3. Tous nos Abonnements sont reconductibles automatiquement par tacite reconduction, à la date anniversaire. Un email devra être adressé à l'Ecole, dans les 15 jours minimum avant la date d'anniversaire, pour annuler ce ré-engagement.
Sans cet email, le Client sera de nouveau engagé(e) pour 12 mois au tarif initial.
5.4. Nos Cartes de Cours, cours et Abonnements sont valables uniquement sur les cours du planning et non sur des évènements, Workshops, stages ou autres…
5.5. Une fois votre Service expiré, il sera impossible de revenir en arrière et les cours seront définitivement perdus.
5.6. Si la Cliente tombe enceinte, la validité du Service sera reporté d’un an mais non remboursée, seulement sur présentation d’un certificat médical délivré dans un délai de moins d’un mois après l’arrêt des Cours. Les prélèvements resteront en place jusqu'au paiement total du Service.
5.7. PoleDanceMarseille s'engage à reporter 1 SEULE et UNIQUE fois la validité d’un Service pour raisons médicales, dans le courant de sa validité. Vous devrez fournir un certificat original d'arrêt de sport, dans le mois suivant l'arrêt. Au delà de ce délai, le certificat ne sera pas pris en compte et aucun report de validité ne sera accepté (conditions valables uniquement pour un arrêt d'1 mois minimum).
Les prélèvements resteront en place jusqu'au paiement total du Service.
Sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin du sport, d’un arrêt d’un minimum 1 mois, et indiquant une contre-indication à la pratique de le pole dance, il sera procédé à un décalage de la date limite de validité du Service du client.
La société Pole Dance Marseille ne pourra tenir compte d'aucune autre raison invoquée par le client pour décaler la date de validité.
En outre, et quelle que soit la situation et le motif invoqués par le client, la société Pole Dance Marseille ne procédera à aucun remboursement partiel ou intégral de la carte, abonnement ou cours à l'unité acheté par le client.
5.8. Seule un certificat médical pour un arrêt définitif de la pratique sportive pourra entrainer l’arrêt du Service et de ce fait son paiement par prélèvement.
5.9. Si le Client déménage à plus de 40km durant la durée du Service, un document officiel vous sera demandé et un examen du nombre de Cours faits sera effectué sur la base tarifaire de 30€/cours. Après régularisation de montant restant dû, le Client verra son Service terminé.
5.10 Si le Client achete un abonnement annuel ou une carte de cours de minimum 20 cours, il devra souscrire à l’adhésion annuelle à la Fédération Française de Danse pour l'année en cours.
Un prélèvement de 19€ par élèves sera effectué, afin de régler ces frais. Le Client recevra un email avec son numéro d'adhésion de la FFD dans les semaines qui suivent.
Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien https://ffdanse.fr/index.php/affiliation/les-avantages-de-la-licence/la-licence
Article 6 – Affichage des prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Pole Dance Marseille se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du service commandé à cette date. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Article 7 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours
7.1. Réservation :
La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 10 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles.
Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.
7.2. Déroulement des Cours :
Le Client est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire Mindbody et/ou au sein de l’Ecole.
Le Client au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.
7.3. Annulations d’un Cours :
Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 12 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le Site.
L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.
Après réservation d’un cours privatisé (EVJF/anniversaire, Privés), le Client aura la faculté d’annuler à tout moment celle-ci mais l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant uniquement si le planning le permet ou reporté.
Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 4h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant.
En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Ecole et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et le Service du Client sera crédité pour un autre rdv.
L’Ecole ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.
7.4. La tenue et le certificat médical :
Le Client s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’Ecole – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur.
Le Client déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email contact@poledancemarseille.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours.
La responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.
7.5. Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance, affiché au sein de l’école et sur le site web, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.
https://www.poledancemarseille.com/reglement-interieur/
7.6. Crise sanitaire
Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture des Bouches Du Rhône, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de sept jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Néanmoins, le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes : (Article L 121-20-2 du Code de la consommation) Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept jours.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@poledancemarseille.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser l’objet de cet achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Après ce délai, le Client s’engage à régler la totalité de son Service et celui-ci ne pourra être rompu avant la fin de sa validité.
Article 9 – Mode de paiement
La société Pole Dance Marseille met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
- Par carte bancaire ou (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société Pole Dance Marseille, adressé au 49 bd des fauvettes,13012 Marseille. Votre Commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La Commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question.
Le Client garantit à la société Pole Dance Marseille qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande. Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Pole Dance Marseille.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société Pole Dance Marseille est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la Commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Pole Dance Marseille, adressé au 49 bd des fauvettes,13012 Marseille.
Article 10 – Assurances
L’Ecole a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.
L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation.
Si le Client n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
Article 11 – Clauses résolutoires
Le non-respect par le Client d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
Article 12 - Lieu de tenue des cours
Les cours ont lieu, sans exception, dans le studio de danse ouvert à cet effet par la société Pole Dance Marseille et situé au 35 bis rue de la Paix Marcel Paul, 13001 Marseille.
Article 13 - Disponibilité des Produits et Services
Les Services proposés par la société Pole Dance Marseille sont présentés sur son Site en langue Française.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de Services ainsi que les Prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des services après passation de la Commande, le Client sera informé par mail dans les meilleurs délais. La société Pole Dance Marseille lui proposera un service similaire à prix identique ou un avoir.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Pole Dance Marseille ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les services en temps réel.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Pole Dance Marseille et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Pole Dance Marseille.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Pole Dance Marseille.
Les services vendus au Client demeurent la propriété de la société Pole Dance Marseille tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Pole Dance Marseille.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Pole Dance Marseille. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Pole Dance Marseille.
Article 15 – Confidentialité des Données
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 49 bd des Fauvettes, 13012 MARSEILLE.
Les données personnelles recueillies sur le Site dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.
Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
À l’occasion de la création de son profil client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 16 – Exception d’inexécution – Force Majeure
16.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
16.2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
La société Pole Dance Marseille ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, pandémie, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 17 - Signature électronique
Tout bon de Commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent Contrat.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa Commande et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »
Article 18 - Cryptologie
Le site Internet de la société Pole Dance Marseille fait l’objet du système sécurisé Optimal Payments qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du client.
Toutes les réservations passées sur « www.poledancemarseille.com » peuvent être contrôlées par la société Pole Dance Marseille.
Dans ce cadre, la société peut également être amenée à demander, par email, au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la réservation, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.
Article 19 - Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 20 - Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Pole Dance Marseille ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Article 21 - Responsabilité
La société Pole Dance Marseille, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’éventualité où la société Pole Dance Marseille se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au client un autre service de qualité égale.
La société n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen et non de résultat.
En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, la société Pole Dance Marseille n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
La société tient par ailleurs à préciser au Client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.
Article 22 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 23 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties
Article 24 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
Article 26 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : PoleDanceMarseille, 49 bd des fauvettes, 13012 MARSEILLE
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire de Commande et/ou le profil Client
Article 27 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : PoleDanceMarseille, 49 bd des fauvettes, 13012 MARSEILLE ou par courriel à l’adresse suivante : contact@poledancemarseille.com ou par téléphone au +33 (6)12 53 58 80.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Monsieur le Médiateur de la Ville de Marseille – Mission de la Médiation.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil
Article 28 – Loi applicable
Le présent Contrat (conditions générales de vente) est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Pole Dance Marseille et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Pole Dance Marseille et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Marseille
Article 29 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie
Article 30 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.